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1. Contexte politique de l’action de l’association

 

L’Article 3 des statuts dispose que « L’association a pour objet la promotion de la pluralité des langues officielles de l’Union européenne dans la vie et le travail des institutions européennes et leur environnement, dans le but d'une amélioration de la gouvernance, de la communication et des politiques européennes. Dans ce contexte, le but est également d’empêcher toute hégémonie unilinguistique.

L’association n’est affiliée à aucun parti politique. »  

 

Cet objet s’inscrit dans le cadre :

• du projet politique exprimé par le Conseil européen de Barcelone, les 15 et 16 mars 2002 : «  Conclusions de la Présidence (44) : « enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge » ;

• de la Résolution du Conseil du 21 novembre 2008 relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme « pour favoriser la compétitivité, la mobilité et l’employabilité, et comme moyen de renforcer le dialogue interculturel » ;

• des Conclusions du Conseil de l’Union européenne (Education, Jeunesse, Culture et Sport) du 14 mai 2014 à Bruxelles « sur le plurilinguisme et le développement des compétences linguistiques » ; 

• de l'adhésion à la Charte européenne du plurilinguisme, telle qu'elle a été déposée en mai 2009 lors des deuxièmes Assises européennes du plurilinguisme auprès des diverses instances européennes et nationales.

 

 

 

 

2. Champ d’action de l’association

 

Par Gouvernance, on entend toute action, pratique ou communication émanant des institutions européennes et nationales ainsi que de tout organisme ou entité en relation avec ces institutions, tels que les medias, qui participent à la construction européenne[1].

 

Par Pluralité des langues, on entend :

 

2.1 Au niveau des institutions, organes et organismes de l’Union européenne

 

2.1.1 Au Parlement européen

La préservation du multilinguisme intégral en plénière ainsi que pour le travail des commissions parlementaires et la communication avec les citoyens et leur information.

L’amélioration de la pluralité linguistique pour les groupes de travail informels et les interventions des parlementaires dans les réunions de concertation (promotion du plurilinguisme et de l'intercompréhension toutes les fois que la médiation en matière de traduction de la documentation écrite ou de l'interprétation orale n’est pas possible).

La mise en place d’un multilinguisme intégral et non discriminatoire pour le site internet et les présentations audio-visuelles du parlement.

 

2.1.2 A la Commission européenne + Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE)

L’usage des trois langues de travail actuelles (allemand, anglais, français) de manière équilibrée. Dans cette perspective, il serait souhaitable que cet usage équilibré et égalitaire soit défini dans le cadre d’un mécanisme assurant sa mise en oeuvre et son contrôle.

 

Il serait souhaitable que tous les fonctionnaires soient le plus rapidement possible capables de travailler dans ces trois langues, le cas échéant à l’aide de rédacteurs natifs ou de traducteurs interprètes, lesquels pourraient intervenir a posteriori pour améliorer la rédaction des textes.

 

Selon les directions générales et les thèmes concernés, l’usage des autres langues devrait être préconisé.

Dans leurs fonctions représentatives, les Commissaires et les fonctionnaires devraient être encouragés à s’exprimer aussi dans leur langue maternelle.

Les fonctionnaires qui font preuve d’une très bonne connaissance des trois langues de travail (allemand, anglais, français) en plus de leur langue maternelle, devraient recevoir une promotion.

 

2.1.3 Au Conseil européen

Le maintien du multilinguisme intégral au niveau des réunions des chefs d’Etat et de  Gouvernement.

 

2.1.4 Au Conseil de l’UE

Le rétablissement d’un large multilinguisme dans les groupes de travail du Conseil.

Au COREPER, la préconisation de l’usage des trois langues de travail de la Commission européenne.

Le maintien du multilinguisme intégral au niveau des réunions officielles des ministres des Etats membres et d’un multilinguisme le plus large possible lors de leurs réunions informelles.

 

2.1.5 Au niveau de la Cour des Comptes

La préservation de plusieurs langues de travail.

 

2.1.6 Au niveau de la Cour de Justice

Le maintien du multilinguisme intégral actuel dans l’intérêt du citoyen.

 

 

2.2 Au niveau des organes consultatifs de l’Union européenne : le Comité Economique et Social et le Comité des Régions

La préservation du multilinguisme intégral comme pour le Parlement européen.

Présentation des sites internet dans au moins les trois langues de travail de la Commission européenne.

 

 

2.3 Au niveau des agences de l’UE

L’utilisation d’au moins deux des trois langues de travail de la Commission et l’une des langues officielles de l’Etat dans lequel l’agence en question est située. 

Cet  objectif devra reposer sur un équilibre entre les couples de langues anglais-français, allemand-français, allemand-anglais.

 

2.4 Au niveau de la communication avec les citoyens européens et leur information

La promotion du multilinguisme dans les sites internet des institutions susmentionnées dédiés à l’information des citoyens.

 

2.5 Au niveau de la communication dirigée vers les autorités nationales, régionales et locales des Etats membres

La promotion du multilinguisme ou au moins de l’utilisation des trois langues de travail de la Commission européenne dans toute documentation envoyée aux autorités locales des Etats membres.

 

2.6 Au niveau des medias

Demander aux medias audiovisuels (notamment l’Union Européenne de Radio-télévision) d’organiser tout débat politique ou culturel européen dans au moins les trois langues de travail actuelles de la Commission européenne. L’action de promotion visera aussi bien les journalistes que les intervenants.

 

2.7 Au niveau des appels d’offres

Les appels d'offres, les appels à candidature et de concours et manifestations d'intérêt etc doivent être dans au minimum dans les trois langues de travail de la Commission européenne.

 

 

3. Actions en tant que telles

 

3.1 Actions internes à l’association

 

3.1.1 Création de groupes de travail

Chaque groupe sera chargé, dans le cadre de sa mission, de l’investigation pour identifier non-respect du multilinguisme par les institutions en tant que telles (par exemple dans les interventions devant la presse ; au PE, etc).

Dans ce cadre, coopération ponctuelle possible avec d’autres associations/organismes existants à  Bruxelles sur des thématiques précises (par exemple, contre les affichages en anglais uniquement sur les façades des immeubles des institutions ou contre les affichages en une ou deux langues seulement lors des points presse)

 

 

GROUPE COMMISSION

Groupe chargé de faire du lobbying auprès de la Commission pour l’inciter à plus de multilinguisme.

 

GROUPE PARLEMENT

Groupe chargé de faire du lobbying auprès de la Commission pour l’inciter à plus de multilinguisme.

 

GROUPE CONSEIL

Groupe chargé de faire du lobbying auprès du Conseil de l’UE,  du Conseil européen et de la Présidence de l’UE  pour les inciter à plus de multilinguisme.

 

GROUPE « AUTRES ORGANES »

Groupe chargé de faire du lobbying auprès des autres institutions, organes et organismes de l’UE pour les inciter à plus de multilinguisme.

 

GROUPE ECONOMIE ET DROIT

Groupe chargé de faire une veille régulière (par ex sur internet) pour trouver des études/ pour trouver des fonds visant à trouver/obtenir des études destinées à identifier le coût de l’unilinguisme pour l’économie et les entreprises européennes. Certaines études existent déjà. D’autres seront peut-être à commander. Elément important pour inciter les institutions, organes et organismes à accueillir nos demandes favorablement. A partir de ces études, l’idée est d’articuler les arguments et les mettre en forme dans des argumentaires complets et incisifs, dans les prises de position.

 

GROUPE MEDIAS, EDUCATION ET CULTURE

Groupe chargé de contrôler que les institutions, organes, organismes de l’UE respectent le multilinguisme lors des évènements culturels organisés par eux. Cette action doit toucher les medias qui sont censés informer les citoyens de l’existence et du déroulement de ces évènements.

 

3.1.2 Rédaction d’un Règlement intérieur

Nécessaire pour faire fonctionner l’association et notamment les groupes de travail

 

 

3.2 Actions extérieures (en général)

 

3.2.1 Veiller sur la pluralité linguistique par l'observation attentive des politiques, des actions, de l'information et de la communication.

Cette veille comprendra :

- Le suivi sur place ou par internet des discussions ouvertes au public au sein des institutions.

- La lecture des sites et journaux européens

- La participation à des séminaires ou conférences sur la politique européenne dans lesquelles des responsables politiques et/ou des fonctionnaires européens et nationaux interviendraient. Les frais déboursés pour la participation à ces séminaires seront remboursés par l’association à condition que ces séminaires aient un lien avec l’objet social.

 

3.2.2 Exercer des pressions sur les acteurs principaux de la construction européenne par des courriers, des publications, des réunions d’explications sur la nécessité de la pluralité linguistique dans les séances de travail, conférences et interventions publiques.

 

3.2.3. Approfondir la réflexion sur la nécessité du maintien et de la promotion de la pluralité linguistique dans l’Union Européenne par l'organisation de conférences et de colloques (participer à l'organisation des Assises européennes du Plurilinguisme).

 

3.2.4. Diffuser nos réflexions et nos actions par des publications en ligne (site, blog) et imprimées (dépliants, brochures)

 

3.2.5. Etre force de proposition auprès des institutions européennes et nationales (recommandations, analyses, études, suggestions).

 

 

 

[1] Ce concept est d’ailleurs mentionné dans l’article 15.1 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE : « Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture ».

Ce concept est également défini dans le glossaire officiel : http://europa.eu/legislation_summaries/glossary/governance_fr.htm